RéglementationMon activité est-elle réglementée ?


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Les métiers règlementés par la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996.

Le décret N° 98.246 du 2 avril 1998 oblige pour l’exercice de ces métiers, à produire lors du dépôt de la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, la photocopie du CAP, BEP, diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins équivalent. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

Le chef d’entreprise n’est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l’entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.

Voici une liste non-exhaustive de ces activités :

  • Réparation automobile, motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
  • Carrosserie
  • Gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment
  • Plomberie, chauffage, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • Ramonage
  • Esthétique
  • Prothèse dentaire
  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Poissonnerie
  • Glacier
  • Maréchal ferrant.

L’exercice de certaines activités est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable ou d’une carte professionnelle (commerce, alimentaire, taxi, ambulance, déménageur…).

Parmi les métiers règlementés :

  • Salon de coiffure : Brevet Professionnel
  • Coiffure à domicile : CAP
  • Opticien-lunetier : BTS
  • Taxi : Certificat de Capacité Professionnelle

D’autres activités sont soumises à une autorisation préalable obligatoire ou à des règlementations particulières, par exemple :

  • Taxis, ambulanciers, déménagement, transports.
  • Contrôles techniques automobiles
  • Vente sur la voie publique et marché (carte d’ambulant)
  • Les professionnels de la restauration, doivent disposer dans leur effectif d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique à l’hygiène de 14H.