Devenir apprentiLe contrat d'apprentissage

---

• Pour les jeunes de 14 ans sortant de 3^ème nés en fin d’année : contacter Christelle MARROCCO : c.marrocco@cm-tarn.fr ou au 05 63 48 43 76
• Les jeunes de 15 ans sortant de 3ème
• Personnes de 16 à 29 ans révolus
• Sans limitation d’âge : pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, en cas de reprise ou de création d’entreprise.

La durée du contrat varie de 6 mois à 3 ans selon le métier et le niveau du diplôme préparé (CAP, BP, BTS…).

La durée peut être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) : durée fixée via la convention tripartite CFA/employeur/apprenti(e) en annexe du contrat.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

• La formation est gratuite pour l’apprenti(e).
• Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Pour un CAP en deux ans, le rythme de l’alternance est de 2 semaines en entreprise et 1 semaine au CFA. Ce dernier assure au moins 420 heures de formation par année de contrat.
• Le temps passé au CFA est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.
• La formation est sanctionnée par un diplôme ou titre.

•  L’employeur saisit le service de santé au travail pour la visite d’information et de prévention au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti(e). La médecine du travail dispose alors de 8 jours suivant sa saisine pour répondre à l’employeur de l’apprenti(e) et proposer un rendez-vous dans les 2 mois suivant la date d’embauche.
• En cas d’impossibilité pour le service de médecine du travail de proposer un rendez-vous dans ce délai, alors la visite peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville.

A défaut de convention ou d’accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maitre d’apprentissage, sont réputées remplir la condition :

• Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre et pouvant justifier d’une année d’expérience professionnelle hors apprentissage en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

ou

• Les personnes pouvant justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

Concernant les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, un permis de former peut être obligatoire pour la personne désignée en tant que maître d’apprentissage.

Veuillez prendre contact avec le service « Formation Professionnelle Continue » de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn au 05.63.48.43.51 ou nous transmettre l’attestation de suivi du permis de former.

Tout maître d’apprentissage peut effectuer cette formation, elle permet d’améliorer l'intégration des apprenti(e)s, de fidéliser les salariés en valorisant leur rôle au sein de l’entreprise, de réussir la transmission et de diffuser la culture de l'alternance dans l'entreprise.

Veuillez prendre contact avec le service « Formation Professionnelle Continue » de la CMA du Tarn au 05.63.48.43.51.

Les travailleurs mineurs ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine (Dérogation possible pour certains secteurs).

Pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et paysagers, les heures supplémentaires pour un(e) apprenti(e) mineur(e) sont autorisées lorsque l’organisation collective de travail le justifie (dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaine).

La durée du travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.

Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti(e) consécutifs ou non : le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Au-delà des 45 premiers jours :

• Rupture par accord écrit signé des deux parties.
• Démission de l’apprenti(e) : possible après respect d’un préavis et avec, au préalable, l’obligation de solliciter le médiateur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
• Licenciement : le contrat peut être rompu de droit en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti(e), ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
• Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité : le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti(e).
• Si exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Le CFA ou l’apprenti(e) peut saisir le médiateur.
• En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti(e) avant le terme fixé initialement à condition d’en avoir informé l’employeur 1 mois avant.

La saisie par écrit (courrier ou mail) du médiateur de l’apprentissage est obligatoire lors d’une demande de rupture à l’initiative de l’apprenti(e) (démission) au-delà de la période de 45 jours après le début du contrat.

Retrouvez une information sur la médiation de l’apprentissage ICI

• Patronales : dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévue, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale par l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
• Salariales : exonération totale dans la limite de 79 % du SMIC.