Vous avez vérifié que vous êtes en conformité avec la réglementation de votre métier.

Vous avez finalisé l’étude de votre projet et choisi le statut juridique ?

Alors dernière étape, il ne vous reste plus qu’à officialiser le démarrage en immatriculant l’entreprise.

Si toutefois il vous reste des questions sur le choix du statut les conseillers économiques de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat peuvent vous aider à y répondre.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est votre interlocuteur pour toutes les formalités liées à la création ou à la reprise d’une entreprise artisanale, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Il procède à l’information des organismes suivants :

• L’INSEE, qui attribue les numéros SIREN et SIRET de votre entreprise et le code APE
• Le service des Impôts des Entreprises (SIE),
• Les organismes sociaux : URSSAF, Sécurité sociale des Indépendants …
• Le Greffe du Tribunal de Commerce, si activité commerciale ou société
• La Direction DDCSPP pour les activités alimentaires
• Le Répertoire des Métiers, qui délivre la carte professionnelle et l’extrait d’immatriculation

Et si vous êtes également commerçant ou sous forme de société commerciale :

• Le Greffe du Tribunal de Commerce, qui remet l’extrait K ou KBIS
• La Chambre de Commerce et d’Industrie

Nos conseillers vous proposent sur rendez-vous, une assistance technique (*) pour vos formalités, quelque soit le statut juridique :

• Lister pour vous les pièces à fournir en fonction de votre projet et de votre situation
• Vous conseiller dans la réalisation de la formalité
• Vérifier la cohérence de votre déclaration
• Transmettre et suivre l’avancement de la formalité auprès des organismes concernés

(* autre que celle relevant des attributions légales des professionnels du droit (rédaction statuts, annonce légale…)

Si vous créez une micro-entreprise, le CFE vous accompagne pour l'immatriculation :

• au cours d'un rendez-vous
• ou lors de l'atelier collectif Immatriculation, proposé à l'issue de la formation Pack Micro

Mais vous pouvez réaliser vous-même votre formalité directement en ligne en vous rendant sur le site guichet-entreprises.fr

Téléchargez les pièces à fournir selon le statut juridique de l’entreprise :

Autres pièces nécessaires aux formalités :

• Attestation de non condamnation (PJ n°1)
• Autorisation du propriétaire (PJ n°2)
• Formulaire "Communication à des tiers de listes de personnes immatriculées au RM" (PJ n°3)
• Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens (PJ n°4)
• Déclaration du conjoint collaborateur entreprise individuelle (PJ n°5)
• Formulaire JQPA (Cerfa n°14077)
• Déclaration concernant les établissements transformant des denrées animales (Cerfa n°13984 et notice d'information n°51738)
• Déclaration préalable d'une activité ambulante (Cerfa n°14022)